Qu’est-ce que la clause de substitution ?

Transcription texte de la vidéo :

Aujourd’hui on va voir ensemble ce qu’est la clause de substitution.

Tu peux demander à ce qu’elle soit insérée dans le compromis de vente si tu n’es pas sûr que ce soit toi qui signe l’acte de vente. C’est-à-dire qu’une autre personne peut se substituer à toi pour signer la vente du bien que tu voulais acheter au départ.

Exemple : si, au moment du compromis de vente tu as envie d’acheter en SCI mais qu’elle n’est pas encore créée, tu peux demander à insérer la clause de substitution dans le compromis de vente. Tu signes en ton nom le compromis de vente. Au moment de la signature de l’acte de vente ta SCI se substituera à toi pour acheter le bien.

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Sandrine Weber

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