Qu’est-ce que les droits de mutation ?

Transcription texte de la vidéo :

Aujourd’hui on va voir ensemble ce que sont les droits de mutation.

C’est un impôt que tu payes à l’état quand il y a un changement de propriétaire d’un bien immobilier.

Cet impôt est collecté par l’état via le notaire. C’est donc le notaire qui collecte les droits de mutation au moment de l’acte de vente et qui les reverse à l’état.

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Sandrine Weber

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